Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 27 juillet 2012
Résumé On a repoussé la date d'application de certaines règles jusqu'au 31 décembre 2026.
Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
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