Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012
Résumé Cet article change une ancienne règle pour se conformer aux nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012 > > Art. 4 > >
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