Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les 1° et 5° de l'article 1er (Modification d'un article du code de la sécurité intérieure) entrent en vigueur le 1er mars 2025.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2023 · Dernière version le 7 avril 2024

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Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 1er

Résumé. Les points 1 et 5 de l'article 1er seront appliqués à partir du 1er mars 2025

Les 1° et 5° de l'article 1er (Modification d'un article du code de la sécurité intérieure) entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-311 du 4 avril 2024art. 12 (V) : Fixation de la date d'entrée en vigueur des points de l'article

En résumé. La date d'entrée en vigueur des 1° et 5° de l'article 1er est désormais fixée au 1er mars 2025, alors qu'elle était auparavant déterminée par un décret et au plus tard le 1er septembre 2025.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2023 au samedi 6 avril 2024

Source : Légifrance