Créé le 24 décembre 2023 · En vigueur depuis le 7 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 1er
Résumé. Les points 1 et 5 de l'article 1er seront appliqués à partir du 1er mars 2025
Les 1° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025.