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Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions spécifiques de l'article 1er

Résumé Les parties 1 et 5 de l'article 1er commencent à s'appliquer d'ici le 1er septembre 2025.

Les 1° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 3 de l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée et au plus tard le 1er septembre 2025.

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Version 1

Les 1° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 3 de l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée et au plus tard le 1er septembre 2025.