En vigueur depuis le 24 décembre 2023 · Dernière version le 7 avril 2024
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Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 1er
Les 1° et 5° de l'article 1er (Modification d'un article du code de la sécurité intérieure) entrent en vigueur le 1er mars 2025.