Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-4

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Extension des lieux soumis à contrôle d'accès

Résumé. L'article élargit la liste des lieux protégés en ajoutant les zones à accès restreint et certaines installations portuaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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