Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Code de la Sécurité Intérieure
Résumé. Des règles de sécurité ont été changées sans que l'on sache comment.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R114-4 → Version 4
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-4