Retour à la section

Chapitre VI

Dispositions relatives aux recours

Article suivant

Article 31

Modification des dispositions relatives au Code de commerce

JORF n°0045 du 22 février 2023

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications aux dispositions du Code de commerce relatives aux recours

Résumé Cet article change les règles pour faire appel dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-54 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R321-54