Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente
Résumé Cet article modifie les règles pour contester des décisions de ventes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents > >
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