Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente et de la commission des sanctions
Résumé Pour faire appel d'une décision, il faut prouver la date de dépôt auprès du tribunal de Paris.
L'article R. 321-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 321-50.-Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris. »
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