Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023

relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences et éthique des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret organise les règles pour déléguer des compétences aux communes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et impose aux communes de Nouvelle-Calédonie de nommer un référent déontologue pour conseiller les élus sur l'éthique.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1811-3 (Adaptation des règles pour les communes de Polynésie française) et R. 1111-1 (Délégation de compétences entre collectivités territoriales)-A à R. 1111-1-D ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 121-1-1 (Devoirs et droits des élus municipaux) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 avril 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de délégation de compétences en Polynésie française

Résumé. L'article précise les règles spécifiques pour les délégations de compétences aux communes et leurs groupements en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un référent déontologue dans les communes de Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les communes de Nouvelle-Calédonie doivent désigner un référent déontologue pour conseiller les élus sur leur éthique, avec des règles précises sur ses missions, son indemnisation et le secret professionnel.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en application à partir du 1er juin 2024

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024.

En vigueur depuis le 11 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Plusieurs ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2023

Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4