La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1811-3 (Adaptation des règles pour les communes de Polynésie française)Art. L.1811-3Adaptation des règles pour les communes de Polynésie françaiseL'article précise quelles règles du droit commun s'appliquent aux communes de Polynésie française, avec des adaptations spécifiques. et R. 1111-1 (Délégation de compétences entre collectivités territoriales)Art. R.1111-1Délégation de compétences entre collectivités territorialesUn article qui explique comment les collectivités territoriales peuvent se partager des responsabilités via une convention.-A à R. 1111-1-D ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 121-1-1 (Devoirs et droits des élus municipaux)Art. L.121-1-1Devoirs et droits des élus municipauxLes élus municipaux doivent agir avec intégrité, respecter les principes républicains et déclarer les avantages reçus. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes)Art. 226-14Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimesL'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux. ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 avril 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :