Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1811-2

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Précision des règles de délégation de compétences en Polynésie française

Résumé. L'article précise les règles spécifiques pour les délégations de compétences aux communes et leurs groupements en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

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