La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics)Règles de base pour les agents publicsLe Code général de la fonction publique décrit les règles pour les agents publics, leurs droits, devoirs et comment ils sont recrutés., notamment son article L. 451-11 (Financement de la formation des apprentis par le CNFPT)Art. L.451-11Financement de la formation des apprentis par le CNFPTLe Centre national de la fonction publique territoriale paie les frais de formation des apprentis dans les collectivités locales, avec des aides supplémentaires. ;

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques., notamment ses articles L. 6123-5 (Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelle)Art. L.6123-5Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelleFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, l'apprentissage et le conseil en évolution professionnelle., R. 6332-25 (Paiement des frais de formation par les opérateurs de compétences)Art. R.6332-25Paiement des frais de formation par les opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences paient les frais de formation après leur réalisation, avec des modalités spécifiques pour les apprentissages., D. 6332-78-1 (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage)Art. D.6332-78-1Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissageFrance compétences donne des conseils aux branches professionnelles pour fixer le montant de l'aide aux contrats d'apprentissage., D. 6332-78-2 (Financement des contrats d'apprentissage)Art. D.6332-78-2Financement des contrats d'apprentissageUn décret fixe le montant annuel de prise en charge des contrats d'apprentissage, en tenant compte des recommandations de France compétences. et D. 6332-83 (Financement des frais annexes pour les apprentis)Art. D.6332-83Financement des frais annexes pour les apprentisL'opérateur de compétences finance les frais annexes des apprentis, comme l'hébergement, la restauration et le matériel pédagogique. ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 septembre 2023,

Décrète :

Fait le 8 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean