Le versement aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale, prévu par l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (Financement de la formation des apprentis par le CNFPT)Art. L.451-11Financement de la formation des apprentis par le CNFPTLe Centre national de la fonction publique territoriale paie les frais de formation des apprentis dans les collectivités locales, avec des aides supplémentaires., est conditionné à l'accord préalable de prise en charge financière, par le Centre national de la fonction publique territoriale. Ce versement s'effectue dans la limite des montants maximaux de prise en charge définis en application du I de l'article 3 (Financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale)Art. 3Financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territorialeLe Centre national de la fonction publique territoriale et une autre institution fixent ensemble les frais de formation des apprentis, avec une part payée par l'institution nationale. et selon les modalités et le calendrier fixés à l'article R. 6332-25 du code du travail (Paiement des frais de formation par les opérateurs de compétences)Art. R.6332-25Paiement des frais de formation par les opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences paient les frais de formation après leur réalisation, avec des modalités spécifiques pour les apprentissages..

Les frais annexes mentionnés à l'article D. 6332-83 du code du travail (Financement des frais annexes pour les apprentis)Art. D.6332-83Financement des frais annexes pour les apprentisL'opérateur de compétences finance les frais annexes des apprentis, comme l'hébergement, la restauration et le matériel pédagogique., la modulation prévue au 1° de l'article L. 6523-2-3 du code du travail (Financement adapté des contrats d'apprentissage dans l'outre-mer)Art. L.6523-2-3Financement adapté des contrats d'apprentissage dans l'outre-merDans les territoires d'outre-mer, les opérateurs de compétences peuvent ajuster le financement des contrats d'apprentissage pour aider les apprentis en difficulté et couvrir les frais de déplacement vers la métropole ou d'autres territoires. au titre de l'accompagnement social des apprentis les plus en difficulté, ainsi que la majoration pour les apprentis bénéficiant d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) mentionnée à l'article D. 6332-82 du code du travail (Financement accru pour les apprentis handicapés)Art. D.6332-82Financement accru pour les apprentis handicapésLes opérateurs de compétences peuvent augmenter leur financement pour les contrats d'apprentissage des personnes handicapées, jusqu'à 4000 euros. ne rentrent pas dans le calcul du financement versé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Toutefois, ce dernier peut, par délibération de son conseil d'administration, prendre en charge tout ou partie de ces frais, la modulation prévue au 1° de l'article L. 6523-2-3 du code du travail (Financement adapté des contrats d'apprentissage dans l'outre-mer)Art. L.6523-2-3Financement adapté des contrats d'apprentissage dans l'outre-merDans les territoires d'outre-mer, les opérateurs de compétences peuvent ajuster le financement des contrats d'apprentissage pour aider les apprentis en difficulté et couvrir les frais de déplacement vers la métropole ou d'autres territoires., ainsi que la majoration pour les apprentis RQTH.