Décret n°2023-1153 du 8 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-280 du 28 février 2022

Art. 5

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Précision des délais de réception des factures et modalités d'évaluation

Résumé. Le centre national précise les délais pour les factures et évalue le travail des écoles d'apprentis.

A modifié les dispositions suivantes :

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