Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la fixation du montant des fonds pour les formations d'apprentis
Résumé. Le montant annuel des fonds pour les formations d'apprentis est désormais fixé par convention et peut atteindre jusqu'à 15 millions d'euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-280 du 28 février 2022Art. 3 → Version 2
- Décret n°2022-280 du 28 février 2022Art. 3