Décret n°2023-1153 du 8 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-280 du 28 février 2022

Art. 3

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Modification de la fixation du montant des fonds pour les formations d'apprentis

Résumé. Le montant annuel des fonds pour les formations d'apprentis est désormais fixé par convention et peut atteindre jusqu'à 15 millions d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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