Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités de paiement, d'évaluation et de demande de financement des centres de formation d'apprentis
Résumé Le Centre national fixe les règles pour payer, évaluer et financer les centres de formation d'apprentis.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit les modalités de paiement des centres de formation d'apprentis, les modalités d'évaluation de la formation dispensée par les centres de formation d'apprentis et les informations permettant d'assurer cette évaluation, ainsi que le contenu et la procédure de dépôt des dossiers de demande de financement présentés par les centres de formation d'apprentis permettant notamment d'apprécier le coût de la formation.
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