I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale et l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelle)Art. L.6123-5Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelleFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, l'apprentissage et le conseil en évolution professionnelle. déterminent dans le cadre d'une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin les montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis, selon la liste des certifications figurant dans l'arrêté pris en application des articles D. 6332-78-1 (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage)Art. D.6332-78-1Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissageFrance compétences donne des conseils aux branches professionnelles pour fixer le montant de l'aide aux contrats d'apprentissage. et D. 6332-78-2 (Financement des contrats d'apprentissage)Art. D.6332-78-2Financement des contrats d'apprentissageUn décret fixe le montant annuel de prise en charge des contrats d'apprentissage, en tenant compte des recommandations de France compétences. du code du travail. Ces montants sont réexaminés chaque année.

Sous réserve de la signature de la convention prévue au précédent alinéa, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelle)Art. L.6123-5Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelleFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, l'apprentissage et le conseil en évolution professionnelle. peut verser au Centre national de la fonction publique territoriale des fonds d'un montant égal à 18,75 % des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre du financement des frais de formation des apprentis à concurrence d'un montant annuel fixé par la convention et au maximum de 15 000 000 d'euros.

II. - Les fonds versés par l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelle)Art. L.6123-5Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelleFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, l'apprentissage et le conseil en évolution professionnelle. peuvent faire l'objet d'une avance dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par la convention prévue au I.