Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de la référence légale pour les frais de formation
Résumé. Le CNFPT change la référence légale pour le versement des frais de formation des apprentis.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-280 du 28 février 2022Art. 2 → Version 2
- Décret n°2022-280 du 28 février 2022Art. 2