La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
Vu le décret du 28 juin 1947 modifié relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualités ;
Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 > > Art. 4 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 > > Art. 5 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 > > Art. 7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 > > Art. 8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 > > Art. 10 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 > > Art. 11 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 > > Art. 12 > >
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2 cités
Le deuxième alinéa de l'article 3 et les articles 4 et 8 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux ouvriers de l'Etat et anciens ouvriers de l'Etat admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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3 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal