Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles modifiés aux ouvriers de l'État
Résumé Les modifications concernent les ouvriers de l'État et anciens ouvriers de l'État à partir de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Le deuxième alinéa de l'article 3 et les articles 4 et 8 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux ouvriers de l'Etat et anciens ouvriers de l'Etat admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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