JORF n°0143 du 22 juin 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prestations sociales pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

Résumé Les personnes qui arrêtent de travailler tôt ont droit à des aides sociales et leurs familles aussi.

L'article 5 du même décretest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titulaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité bénéficient des prestations du régime de protection sociale prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces ouvriers et leurs ayants droit bénéficient » sont remplacés par les mots : « Ils bénéficient ainsi que leurs ayants droit » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des ouvriers de l'Etat » sont remplacés par le mot : « ils » ;
4° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « servant l'allocation » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui employait l'ouvrier de l'Etat, avant sa cessation anticipé d'activité, » sont supprimés ;
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'à la date de sa demande, le demandeur n'est plus affilié au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, il y est de nouveau affilié par son dernier employeur en qualité d'ouvrier de l'Etat. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du même décretest ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les titulaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité bénéficient des prestations du régime de protection sociale prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces ouvriers et leurs ayants droit bénéficient » sont remplacés par les mots : « Ils bénéficient ainsi que leurs ayants droit » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « des ouvriers de l'Etat » sont remplacés par le mot : « ils » ;

4° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « servant l'allocation » ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui employait l'ouvrier de l'Etat, avant sa cessation anticipé d'activité, » sont supprimés ;

6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'à la date de sa demande, le demandeur n'est plus affilié au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, il y est de nouveau affilié par son dernier employeur en qualité d'ouvrier de l'Etat. »