Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité pour les ouvriers de l'État
Résumé Pour arrêter de travailler tôt, un ouvrier de l'État doit demander à son dernier employeur, avec les bons papiers, et l'employeur doit confirmer la date.
L'article 6 du même décretest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier ou ancien ouvrier de l'Etat adresse sa demande à son dernier employeur en tant qu'ouvrier de l'Etat, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'administration, la collectivité ou l'établissement employeur doit notifier » sont remplacés par les mots : « L'employeur notifie » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. »
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