Décret n°2022-920 du 21 juin 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

Art. 6

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Modification des règles pour demander une allocation de cessation anticipée

Résumé. Les ouvriers de l'État doivent envoyer leur demande d'allocation de cessation anticipée à leur dernier employeur, qui a deux mois pour répondre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001Art. 6 → Version 3
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
Art. 6

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