Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des bénéficiaires de l'allocation spécifique
Résumé L'article 11 change pour parler simplement des gens qui reçoivent l'allocation spécifique.
A l'article 11 du même décret, les mots : « Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les ouvriers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les bénéficiaires de l'allocation spécifique ».
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