Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs à l'emploi des ouvriers de l'État
Résumé La façon dont on paie les ouvriers de l'État est changée: maintenant, c'est leur dernier employeur qui décide, et ce n'est pas un problème si avant ils étaient dans un établissement public.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'administration, la collectivité ou l'établissement ayant employé l'ouvrier de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par le dernier employeur ayant rémunéré le demandeur en qualité d'ouvrier de l'Etat » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Pour les ouvriers de l'Etat employés dans un établissement public avant leur départ en cessation anticipée d'activité, » sont remplacés par les mots : « Si cet employeur est un établissement public, ».
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