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Décret n°2022-856 du 7 juin 2022

relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

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Modification des règles des commissions administratives paritaires et élections syndicales dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret modifie les règles des commissions administratives paritaires et des élections syndicales dans la fonction publique hospitalière.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code électoral ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 (Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en date du 8 février 2022 ;

Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en date du 22 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 7 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Brigitte Bourguignon

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Décret n°2022-856 du 7 juin 2022
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Autres dispositions modifiant le décret du 1er août 2003