Décret n°2022-84 du 28 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne aussi les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance