Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue territoriale de l'application
Résumé Ce décret s'applique aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
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