En vigueur depuis le 31 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé. Ce décret concerne aussi les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.