Décret n°2022-717 du 27 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros.

La prime versée aux agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements mentionnés aux 2° des articles 1er (Prime de revalorisation pour certains agents et praticiens) et 2 (Institution d'une prime de revalorisation pour les médecins coordinateurs) est exclusive de la prime de revalorisation versée aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public mentionnés aux 1° de ces mêmes articles et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux personnels médicaux visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics).

Les primes de revalorisation définies aux articles 1er (Prime de revalorisation pour certains agents et praticiens), 2 (Institution d'une prime de revalorisation pour les médecins coordinateurs) et 2-1 (Prime de revalorisation pour les médecins de la fonction publique d'État) sont exclusives des primes de revalorisation versées aux agents exerçant les fonctions de médecin instituées par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2022 · Dernière version le 1 décembre 2022

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Montant et exclusivités de la prime pour les médecins

Résumé. Les médecins reçoivent une prime de 517 euros par mois, mais ne peuvent pas recevoir d'autres primes ou indemnités en même temps.

Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros.

La prime versée aux agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements mentionnés aux 2° des articles 1er (Prime de revalorisation pour certains agents et praticiens) et 2 (Institution d'une prime de revalorisation pour les médecins coordinateurs) est exclusive de la prime de revalorisation versée aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public mentionnés aux 1° de ces mêmes articles et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux personnels médicaux visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics).

Les primes de revalorisation définies aux articles 1er (Prime de revalorisation pour certains agents et praticiens), 2 (Institution d'une prime de revalorisation pour les médecins coordinateurs) et 2-1 (Prime de revalorisation pour les médecins de la fonction publique d'État) sont exclusives des primes de revalorisation versées aux agents exerçant les fonctions de médecin instituées par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1498 du 30 novembre 2022art. 1 : Modification des primes pour les médecins dans certains établissements

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur l'exclusivité de certaines primes pour les médecins, notamment en mentionnant des décrets spécifiques.

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance