Décret n°2022-717 du 27 avril 2022

Article 1

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Article 1

Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions :

1° De médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles (Article L312-1) et relevant du décret du 6 février 1991 susvisé ou des sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;

2° De médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

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En vigueur depuis le 29 avril 2022 · Dernière version le 1 décembre 2022

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Instauration d'une prime de revalorisation pour certains médecins de la fonction publique hospitalière

Résumé. Des médecins de maisons de retraite et d'établissements sociaux reçoivent une prime.

Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions :

1° De médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles (Article L312-1) et relevant du décret du 6 février 1991 susvisé ou des sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;

2° De médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1498 du 30 novembre 2022art. 1 : Modification des primes pour les médecins dans certains établissements

En résumé. La prime de revalorisation est désormais spécifiquement attribuée aux médecins coordonnateurs et médecins dans des établissements sociaux et médico-sociaux, clarifiant les conditions d'éligibilité.

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance