Décret n°2022-717 du 27 avril 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles de paiement commencent le 1er avril 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance