Décret n°2022-717 du 27 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) peut instituer une prime de revalorisation :

1° Pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

2° Pour les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein :

a) Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

b) Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code (Responsabilités des départements en matière d'action sociale) ;

c) Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique (Règles de fonctionnement des centres familiaux et de santé sexuelle) ;

d) Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article ;

e) Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code (Gestion étatique de la lutte contre la tuberculose et la lèpre) ;

f) Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-11 du même code (Rôle des centres de vaccination dans la politique vaccinale) ;

g) Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code (Centres gratuits pour la prévention des infections) ;

h) Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (Responsabilités des départements en matière d'action sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2022 · Dernière version le 1 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution d'une prime de revalorisation pour certains agents territoriaux

Résumé. Les collectivités peuvent donner une prime aux médecins travaillant dans des maisons de retraite et des services de santé.

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) peut instituer une prime de revalorisation :

1° Pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

2° Pour les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein :

a) Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

b) Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code (Responsabilités des départements en matière d'action sociale) ;

c) Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique (Règles de fonctionnement des centres familiaux et de santé sexuelle) ;

d) Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article ;

e) Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code (Gestion étatique de la lutte contre la tuberculose et la lèpre) ;

f) Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-11 du même code (Rôle des centres de vaccination dans la politique vaccinale) ;

g) Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code (Centres gratuits pour la prévention des infections) ;

h) Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (Responsabilités des départements en matière d'action sociale).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1498 du 30 novembre 2022art. 1 : Modification des primes pour les médecins dans certains établissements

En résumé. La nouvelle version étend l'éligibilité de la prime de revalorisation à plusieurs nouvelles catégories d'agents territoriaux exerçant des fonctions médicales dans divers établissements et services sociaux, médico-sociaux et sanitaires.

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance