Décret n°2022-717 du 27 avril 2022

Article 2-1

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Article 2-1

Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique d'Etat exerçant les fonctions de médecin au sein :

1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code (Services du dispositif de veille sociale pour les sans-abri) ;

3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 (Types d'établissements de la protection judiciaire de la jeunesse) et D. 241-17 (Les services de la protection judiciaire de la jeunesse) du code de la justice pénale des mineurs ;

4° Des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation).

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Prime de revalorisation pour les médecins de la fonction publique d'État

Résumé. Une prime de revalorisation est créée pour les médecins de la fonction publique d'État travaillant dans certains établissements sociaux et médico-sociaux.

Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique d'Etat exerçant les fonctions de médecin au sein :

1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code (Services du dispositif de veille sociale pour les sans-abri) ;

3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 (Types d'établissements de la protection judiciaire de la jeunesse) et D. 241-17 (Les services de la protection judiciaire de la jeunesse) du code de la justice pénale des mineurs ;

4° Des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation).

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