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Décret n°2022-666 du 26 avril 2022

relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les réseaux de chaleur et de froid pour mieux utiliser les énergies renouvelables et simplifier les démarches administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-1 (Classement des réseaux de chaleur et de froid) à L. 712-4 (Contrôle des infractions sur les réseaux de chaleur et de froid), L. 713-1 (Décret pour réguler les réseaux de chaleur et de froid) et R. 712-1 (Définition des énergies renouvelables et de récupération pour les réseaux) à R. 712-12 (Perte du classement des réseaux pour manque d'énergies renouvelables) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-1 (Étude de faisabilité pour les énergies renouvelables dans la construction et la rénovation), R. 122-2 (Étude des solutions d'approvisionnement en énergie avant construction) et R. 122-2-1 (Étude des solutions d'énergie avant construction) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1413-1 (Création de commissions consultatives pour les services publics locaux) et L. 2224-38 (Compétence des communes en matière de réseaux de chaleur et de froid) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-2 (Dérogations au règlement national d'urbanisme), R. 431-5 (Les éléments nécessaires pour une demande de permis de construire), R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire), R. 431-35 (Déclaration préalable pour travaux : ce qu'il faut mentionner), R. 431-36 (Documents requis pour une déclaration de construction) et R. 441-1 (Contenu de la demande de permis d'aménager) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 9 février 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 décembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Les règles sur les réseaux de chaleur et de froid changent pour mieux contrôler leur utilisation d'énergies renouvelables et simplifier les procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froidCode de l'énergieArt. R712-1 : Définition des énergies renouvelables et de récupération pour les réseaux
→ Version 2 : Clarification sur la cogénération et mise en place d’un suivi annuel
Code de l'énergieArt. R712-2 : Classement des réseaux de chaleur et de froid
→ Version 2 : Introduction d’une procédure détaillée et critères stricts pour le classement
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid, Art. R712-1, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R712-8, Art. R712-9, Art. R712-10, Sct. Section 3 : Information du public, Art. L712-11, Sct. Section 4 : Caducité et abrogation du classement, Art. R712-12

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation de raccordement aux réseaux de chaleur ou froid

Résumé. Les projets doivent désormais se raccorder à un réseau de chaleur ou de froid, avec des modifications dans les règles d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R111-24-1
- Code de l'urbanisme
Art. *R111-24-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des études préalables aux permis de construire

Résumé. Les articles R122-2 et R122-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont simplifiés pour faciliter les études préalables à un permis de construire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret et classification des réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le lendemain de sa publication. Certains réseaux de chaleur et de froid seront classés à partir du 1er septembre 2022, sauf ceux déjà classés avant le 1er janvier 2022 qui gardent leur classement. }` . Je suis prêt pour le prochain article. Tu peux me donner le prochain article. Si tu veux arrêter, tu peux dire

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2 (Obligation de raccordement aux réseaux de chaleur ou froid), qui s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
Le classement des réseaux de chaleur et de froid pour lesquels l'arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine a constaté que le taux d'énergie renouvelable ou de récupération excédait le seuil prévu par l'article L. 712-1, intervient, dans les conditions fixées par les articles R. 712-2 et R. 712-3, le 1er septembre 2022.
Les réseaux classés avant le 1er janvier 2022 continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de la décision de classement.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Exécution du décret et publication officielle

Résumé. Les ministres vont mettre en œuvre le décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Décret n°2022-666 du 26 avril 2022
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