JORF n°0098 du 27 avril 2022

Décret n°2022-666 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-4, L. 713-1 et R. 712-1 à R. 712-12 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-2-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1413-1 et L. 2224-38 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-2, R. 431-5, R. 431-16, R. 431-35, R. 431-36 et R. 441-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 9 février 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 décembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions du Code de l'énergie

Résumé Cet article change des règles et en ajoute de nouvelles dans le Code de l'énergie pour les réseaux de chaleur et de froid.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid, Art. R712-1, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R712-8, Art. R712-9, Art. R712-10, Sct. Section 3 : Information du public, Art. L712-11, Sct. Section 4 : Caducité et abrogation du classement, Art. R712-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R712-13, Art. R712-14 > >

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2 créés

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7 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications au Code de l'urbanisme

Résumé Des règles sur l'urbanisme ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R111-24-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1 > >

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6 modifiés

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Article 3

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Modification des articles R122-2-1 et R122-2 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Les règles de construction ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R122-2-1, Art. R122-2 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret et classification des réseaux de chaleur et de froid

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le lendemain de sa publication. Certains réseaux de chaleur et de froid seront classés à partir du 1er septembre 2022, sauf ceux déjà classés avant le 1er janvier 2022 qui gardent leur classement. }` . Je suis prêt pour le prochain article. Tu peux me donner le prochain article. Si tu veux arrêter, tu peux dire

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2, qui s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
Le classement des réseaux de chaleur et de froid pour lesquels l'arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine a constaté que le taux d'énergie renouvelable ou de récupération excédait le seuil prévu par l'article L. 712-1, intervient, dans les conditions fixées par les articles R. 712-2 et R. 712-3, le 1er septembre 2022.
Les réseaux classés avant le 1er janvier 2022 continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de la décision de classement.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret et publication officielle

Résumé Les ministres vont mettre en œuvre le décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon