Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-1 (Classement des réseaux de chaleur et de froid)Art. L.712-1Classement des réseaux de chaleur et de froidUn réseau de chaleur ou de froid peut être classé s'il utilise des énergies renouvelables, est efficace et financierement viable. à L. 712-4 (Contrôle des infractions sur les réseaux de chaleur et de froid)Art. L.712-4Contrôle des infractions sur les réseaux de chaleur et de froidCertaines personnes sont autorisées à constater les infractions liées aux réseaux de chaleur et de froid., L. 713-1 (Décret pour réguler les réseaux de chaleur et de froid)Art. L.713-1Décret pour réguler les réseaux de chaleur et de froidUn décret précisera les règles pour les réseaux de chaleur et de froid, notamment sur l'utilisation d'énergies renouvelables, la gestion financière et les audits énergétiques. et R. 712-1 (Définition des énergies renouvelables et de récupération pour les réseaux)Art. R.712-1Définition des énergies renouvelables et de récupération pour les réseauxL'article précise quelles énergies sont considérées comme renouvelables et de récupération pour les réseaux de chaleur et de froid, en se référant à une autre partie du code. à R. 712-12 (Perte du classement des réseaux pour manque d'énergies renouvelables)Art. R.712-12Perte du classement des réseaux pour manque d'énergies renouvelablesUn réseau de chaleur ou de froid perd son classement s'il n'utilise pas assez d'énergies renouvelables pendant trois ans. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-1 (Étude de faisabilité pour les énergies renouvelables dans la construction et la rénovation)Art. L.122-1Étude de faisabilité pour les énergies renouvelables dans la construction et la rénovationAvant de construire ou rénover, on doit vérifier quelles énergies utiliser., R. 122-2 (Étude des solutions d'approvisionnement en énergie avant construction)Art. R.122-2Étude des solutions d'approvisionnement en énergie avant constructionAvant de demander un permis de construire, il faut étudier les différentes options pour chauffer, éclairer et produire de l'eau chaude dans le bâtiment. et R. 122-2-1 (Étude des solutions d'énergie avant construction)Art. R.122-2-1Étude des solutions d'énergie avant constructionAvant de demander un permis de construire, il faut étudier les solutions d'approvisionnement en énergie pour le bâtiment. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1413-1 (Création de commissions consultatives pour les services publics locaux)Art. L.1413-1Création de commissions consultatives pour les services publics locauxLes collectivités locales doivent créer une commission pour consulter les habitants sur les services publics. et L. 2224-38 (Compétence des communes en matière de réseaux de chaleur et de froid)Art. L.2224-38Compétence des communes en matière de réseaux de chaleur et de froidLes communes peuvent créer et gérer des réseaux de chaleur ou de froid, avec des règles pour améliorer leur efficacité énergétique. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-2 (Dérogations au règlement national d'urbanisme)Art. L.111-2Dérogations au règlement national d'urbanismeUn décret précise les règles d'urbanisme et comment obtenir des exceptions pour construire., R. 431-5 (Les éléments nécessaires pour une demande de permis de construire)Art. R.*431-5Les éléments nécessaires pour une demande de permis de construirePour demander un permis de construire, il faut fournir des informations précises sur le projet et les demandeurs., R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire)Art. R.431-16Documents à fournir pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut fournir des documents supplémentaires selon le type de projet., R. 431-35 (Déclaration préalable pour travaux : ce qu'il faut mentionner)Art. R.*431-35Déclaration préalable pour travaux : ce qu'il faut mentionnerUn article qui explique ce qu'il faut indiquer dans une déclaration préalable pour des travaux de construction ou de modification., R. 431-36 (Documents requis pour une déclaration de construction)Art. R.*431-36Documents requis pour une déclaration de constructionPour construire ou modifier un bâtiment, il faut fournir des plans et documents spécifiques à la mairie. et R. 441-1 (Contenu de la demande de permis d'aménager)Art. R.*441-1Contenu de la demande de permis d'aménagerPour demander un permis d'aménager, donnez des informations sur qui fait la demande, où et combien de terrain, et ce que vous allez faire. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 9 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 décembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :