Décret n°2022-666 du 26 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R122-2-1, Art. R122-2

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Simplification des études préalables aux permis de construire

Résumé. Les articles R122-2 et R122-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont simplifiés pour faciliter les études préalables à un permis de construire.

A modifié les dispositions suivantes :

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