Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives dans le code de la construction et de l'habitation
Résumé Cet article change quelques mots dans les règles sur la construction pour parler des zones pour les réseaux de chaleur ou de froid.
Au dernier alinéa de l'article R. 122-2 et au deuxième alinéa de l'article R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur sur le fondement des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie ».
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