Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des études préalables aux permis de construire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification du texte relatif au classement des réseauxCode de la construction et de l'habitationArt. R122-2 : Étude des solutions d'approvisionnement en énergie avant construction
→ Version 4 : Simplification du texte sur le classement des réseaux prioritaires
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R122-2-1, Art. R122-2