Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993

Article 1-1

Créé le 31 décembre 2012

La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) est l'entité centrale de stockage (ECS) de l'Etat français. Elle peut seule acquérir ou vendre des stocks pétroliers spécifiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 avril 2022

Abrogé parDécret n°2022-642 du 25 avril 2022art. 2

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 26 avril 2022

Créé parDécret n°2012-1544 du 28 décembre 2012art. 3