Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993

Article 1

Créé le 4 janvier 1994 · En vigueur depuis le 27 avril 2022

Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), validés par l'assemblée générale extraordinaire de la Sagess dans sa session du 18 mars 2021.

.-(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société Tour W, 102 terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 26 avril 2022

Modifié parDécret n°2012-1544 du 28 décembre 2012art. 2

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au dimanche 30 décembre 2012