Décret n°2022-642 du 25 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993

Art. 1

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Approbation des statuts de la SAGESS

Résumé. Les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) sont approuvés et validés par son assemblée générale extraordinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993Art. 1 → Version 3
- Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993
Art. 1

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