Décret n°2022-642 du 25 avril 2022

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Charge d'exécution des ministres

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit mis en œuvre et publié dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance