En vigueur depuis le 27 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge d'exécution des ministres
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.