Décret n°2022-642 du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993

Art. 1-1

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Abrogation de l'article sur les modalités d'application

Résumé. Le décret abroge l'article 1-1 du décret n°93-1442 du 27 décembre 1993.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993Art. 1-1
- Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993
Art. 1-1

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