Décret n°2022-623 du 22 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à être appliqué le lendemain de sa publication

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Source : Légifrance