Décret n°2022-59 du 25 janvier 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. D224-53, Art. D224-54, Art. D224-55, Art. D224-56, Art. D224-57

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Obligation d'information sur les pièces issues de l'économie circulaire

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs de la possibilité d'utiliser des pièces recyclées pour l'entretien ou la réparation d'équipements médicaux.

A créé les dispositions suivantes :

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