Décret n°2022-59 du 25 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2022

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Responsabilité du ministre de l'économie, des finances et de la relance

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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