Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 (Définition des contrats à distance et hors établissement)Art. L.221-1Définition des contrats à distance et hors établissementL'article définit les contrats à distance et hors établissement entre professionnels et consommateurs, en précisant les conditions de leur conclusion. et L. 224-111 (Pièces recyclées pour les équipements médicaux)Art. L.224-111Pièces recyclées pour les équipements médicauxLes professionnels doivent proposer des pièces recyclées pour réparer certains équipements médicaux, sauf si c'est dangereux., dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Décrète :