JORF n°0021 du 26 janvier 2022

Décret n°2022-59 du 25 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 et L. 224-111, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles du code de la consommation

Résumé Un nouveau décret ajoute des règles pour mieux protéger les acheteurs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-53, Art. D224-54, Art. D224-55, Art. D224-56, Art. D224-57 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre de l'économie, des finances et de la relance

Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire