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Décret n°2022-59 du 25 janvier 2022

relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur l'utilisation de pièces recyclées pour les équipements médicaux

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs qu'ils peuvent utiliser des pièces recyclées pour réparer ou entretenir des équipements médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 (Définition des contrats à distance et hors établissement) et L. 224-111 (Pièces recyclées pour les équipements médicaux), dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Décrète :

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Obligation d'information sur les pièces issues de l'économie circulaire

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs de la possibilité d'utiliser des pièces recyclées pour l'entretien ou la réparation d'équipements médicaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 janvier 2022

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Responsabilité du ministre de l'économie, des finances et de la relance

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2022

Décret n°2022-59 du 25 janvier 2022
Article 1
Article 2