Article R224-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions à l'obligation d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire pour l'entretien et la réparation d'équipements médicaux
Résumé Les professionnels peuvent ne pas utiliser des pièces recyclées pour réparer des équipements médicaux si elles ne sont pas disponibles à temps ou si elles sont dangereuses.
L'obligation prévue par l'article L. 224-111 ne s'applique pas dans les cas suivants :
1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ;
2° Lorsque la prestation de réparation des équipements médicaux ne peut pas être mise en œuvre dans le respect du maintien de la destination de ces équipements ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
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