Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire)Art. 1Définition de l'économie sociale et solidaireL'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre où les bénéfices sont réinvestis dans l'activité plutôt que distribués aux actionnaires, avec une gouvernance démocratique., 3 (Création d'un guide pour améliorer les pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire)Art. 3Création d'un guide pour améliorer les pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaireLa loi crée un guide pour améliorer les pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire, avec des règles sur la gouvernance, les salaires, la formation, etc., 4 (Création du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire)Art. 4Création du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaireLa loi crée un conseil pour aider les acteurs de l'économie sociale et solidaire à dialoguer avec les pouvoirs publics, promouvoir cette économie auprès des jeunes, et veiller à l'égalité entre hommes et femmes dans ce secteur., 15 (Définition de l'innovation sociale)Art. 15Définition de l'innovation socialeUn projet d'entreprise est considéré comme innovant socialement s'il répond à des besoins sociaux non satisfaits ou par des méthodes nouvelles, et peut bénéficier de financements publics si son financement est difficile. et 17 (Suivi du financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire)Art. 17Suivi du financement des entreprises de l'économie sociale et solidaireDes organismes surveillent l'accès aux financements pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire, en collaboration avec la Banque publique d'investissement. ;
Vu le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 (Création et suppression du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire)Création et suppression du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaireCe décret crée puis supprime un conseil pour discuter des entreprises sociales et solidaires, avec des membres de différents secteurs. modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 21 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :