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Décret n°2022-576 du 19 avril 2022

relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, en ajustant le nombre de membres, la durée des mandats, et les rôles au sein du conseil.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire), 3 (Création d'un guide pour améliorer les pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire), 4 (Création du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire), 15 (Définition de l'innovation sociale) et 17 (Suivi du financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire) ;

Vu le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 (Création et suppression du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire) modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 21 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification du nombre et de la répartition des membres du Conseil supérieur

Résumé. Le nombre de membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire passe de 71 à 70, avec des ajustements dans la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée des mandats au sein du conseil

Résumé. La durée du mandat des membres du conseil passe à trois ans renouvelable, sauf pour les députés et sénateurs qui sont nommés pour la durée de leur mandat législatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du secrétaire général d'un conseil

Résumé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est nommé par arrêté ministériel et organise les activités du conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et des fonctions du bureau du Conseil supérieur

Résumé. Le décret modifie la composition et les fonctions du bureau du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Le ministre et la secrétaire d'État doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Décret n°2022-576 du 19 avril 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5