Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention du délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale
Résumé Cet article enlève une mention dans un autre article du même décret.
A l'article 5 du même décret, les mots : « ou le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale » sont supprimés.
1 version