Décret n°2022-576 du 19 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015

Art. 2

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Modification de la durée des mandats au sein du conseil

Résumé. La durée du mandat des membres du conseil passe à trois ans renouvelable, sauf pour les députés et sénateurs qui sont nommés pour la durée de leur mandat législatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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