Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'utilisation croissante d'emballages réutilisables
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Remplacement de la sanction pénale par une définition réglementaireCode de l'environnementArt. R541-351 : Obligations des producteurs pour les emballages réemployés
→ Version 4 : Introduction d’obligations de mise sur le marché
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages, Art. R541-350, Art. R541-351
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-353, Art. D541-352, Art. R541-354