Décret n°2022-507 du 8 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages, Art. R541-350, Art. R541-351

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R541-353, Art. D541-352, Art. R541-354

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Obligation d'utilisation croissante d'emballages réutilisables

Résumé. Les entreprises doivent utiliser plus d'emballages réutilisables et déclarer leur usage chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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