Article D541-352
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proportion minimale d'emballages réemployés ou réutilisés
Résumé Les entreprises doivent recycler ou réutiliser une partie croissante de leurs emballages chaque année.
La proportion minimale d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché annuellement est fixée de la manière suivante :
1° Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaire annuel inférieur à 20 millions d'euros :
-5 % en 2026 ;
-10 % en 2027 ;
2° Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaire annuel compris entre 20 et 50 millions d'euros :
-5 % en 2025 ;
-7 % en 2026 ;
-10 % en 2027 ;
3° Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaire annuel supérieur à 50 millions d'euros :
-5 % en 2023 ;
-6 % en 2024 ;
-7 % en 2025 ;
-8 % en 2026 ;
-10 % en 2027.
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