Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de réduction de prix pour les boissons à emporter dans un récipient réutilisable
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-343, Art. R541-336
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Décret n°2022-507 du 8 avril 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R541-343, Art. R541-336
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-343, Art. R541-336
crée
Source : Légifrance
Sanctions pour la distribution de bouteilles en plastique et non-respect des règles sur les produits en plastique
Code de l'environnement · art. R541-336 (VD)
Tarification préférentielle pour les récipients réutilisables
Code de l'environnement · art. R541-343 (VD)
Récidive de contraventions de la 5e classe
Code pénal · art. 132-11
Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises
Code pénal · art. 132-15
Code de l'environnement
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