Décret n°2022-507 du 8 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R541-343, Art. R541-336

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réduction de prix pour les boissons à emporter dans un récipient réutilisable

Résumé. Les vendeurs doivent proposer un prix moins cher pour les boissons à emporter si le client utilise son propre récipient réutilisable.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance