Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction de la définition du terme "producteur"
Résumé. La définition de producteur est désormais limitée aux personnes ayant une qualification spécifique, excluant certains professionnels.
A modifié les dispositions suivantes :