Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits)Création du Défenseur des droitsLa loi crée le Défenseur des droits, un protecteur des libertés et des enfants, qui lutte contre les discriminations et surveille la police. relative au Défenseur des droits ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 (Médiateurs pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieur)Art. L.23-10-1Médiateurs pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieurIl existe des médiateurs pour aider avec les problèmes dans les écoles et universités. et D. 222-37 (Rôle des médiateurs dans l'éducation nationale)Art. D.222-37Rôle des médiateurs dans l'éducation nationaleDes médiateurs sont désignés pour recevoir les réclamations sur le fonctionnement du service public de l'éducation. à D. 222-42 (Rôle des médiateurs dans le traitement des réclamations)Art. D.222-42Rôle des médiateurs dans le traitement des réclamationsLes médiateurs de l'éducation nationale font des suggestions quand ils trouvent une réclamation juste, et les services doivent leur dire ce qu'ils en ont fait. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 (Définition de la médiation dans le cadre administratif)Art. L.213-1Définition de la médiation dans le cadre administratifLa médiation est un processus où des parties en conflit tentent de trouver un accord avec l'aide d'un médiateur. à L. 213-14 (Effet de la saisine du Défenseur des droits sur la médiation préalable obligatoire)Art. L.213-14Effet de la saisine du Défenseur des droits sur la médiation préalable obligatoireSi tu te plains au Défenseur des droits à propos d'une décision qui doit passer par une médiation obligatoire, c'est comme si tu avais contacté le médiateur directement. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration)Art. L.112-3Accusé de réception des demandes adressées à l'administrationL'administration doit accuser réception de chaque demande, sauf si elle est abusive ou si une réponse immédiate est prévue par la loi. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice)Loi du 22 décembre 2021 sur la justiceLa loi modifie les règles d'enregistrement des audiences, améliore les procédures pénales, les conditions en prison et renforce la confiance dans les professionnels du droit. pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 (Reclassement des fonctionnaires inaptes)Art. 63Reclassement des fonctionnaires inaptesUn fonctionnaire inapte à son travail peut être reclassé dans un autre emploi, avec des adaptations et une période de préparation. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 18 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :