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Décret n°2022-433 du 25 mars 2022

relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de médiation préalable pour les conflits administratifs

Résumé. Avant de contester une décision administrative, il faut d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable avec un médiateur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 (Médiateurs pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieur) et D. 222-37 (Rôle des médiateurs dans l'éducation nationale) à D. 222-42 (Rôle des médiateurs dans le traitement des réclamations) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 (Définition de la médiation dans le cadre administratif) à L. 213-14 (Effet de la saisine du Défenseur des droits sur la médiation préalable obligatoire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, notamment son article 136 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 (Reclassement des fonctionnaires inaptes) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 18 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique du 17 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Introduction d'une médiation préalable obligatoire pour les conflits administratifs

Résumé. Les personnes en conflit avec une décision administrative doivent d'abord essayer de trouver un accord à l'amiable avec un médiateur avant de contester.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Application de la médiation préalable obligatoire pour les recours des agents publics

Résumé. Avant de contester certaines décisions administratives, les agents publics doivent essayer de les résoudre par médiation.

La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative (Médiation obligatoire avant recours) est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (Composantes du salaire des fonctionnaires) ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés non rémunérés pour raisons familiales) et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 (Adaptation des emplois publics pour les personnes handicapées) et L. 131-10 (Conservation des équipements pour les agents handicapés en cas de mobilité) du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Agents publics concernés par la médiation préalable obligatoire

Résumé. Certains agents publics doivent d'abord essayer de régler leurs conflits par la médiation avant d'aller au tribunal, et les centres de gestion doivent dire aux tribunaux quelles collectivités sont concernées.

Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont :
1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation prévue à l'article 2 (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics).
Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs concernés la liste des collectivités ayant conclu une convention.

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Dispositions relatives à la médiation préalable obligatoire des agents

Résumé. Il dit qui gère les conflits avant d'aller en justice pour les agents de l'éducation et des collectivités.

La médiation préalable obligatoire est assurée :
1° Pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent ;
2° Pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3 (Médiation préalable obligatoire pour les agents publics). Le représentant légal du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein du centre de gestion et en son nom, l'exécution de la mission de médiation préalable obligatoire.

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Introduction d'une médiation préalable obligatoire pour les contestations à Pôle emploi

Résumé. Les contestations de décisions de Pôle emploi doivent désormais passer par une médiation obligatoire avant tout recours contentieux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Application temporelle des dispositions du décret

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles s'appliquent aux contestations en justice, selon les décisions contestées et la date de publication du décret ou la conclusion d'une convention.

Les dispositions des articles 2 (Médiation obligatoire pour les recours des agents publics) à 4 (Médiation préalable obligatoire pour les agents) sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du présent décret ou, lorsqu'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention mentionnée au 2° de l'article 3 (Médiation préalable obligatoire pour les agents publics).
Les dispositions de l'article 5 (Introduction d'une médiation préalable obligatoire pour les contestations à Pôle emploi) sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.

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Suppression de plusieurs articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret n°2018-101 du 16 février 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Décret n°2022-433 du 25 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8