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Modification des règles de contestation des mesures d'isolement en psychiatrie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des options pour les demandes liées aux mesures d’isolementCode de la santé publiqueArt. R3211-34 : Procédure pour contester des mesures d'isolement ou de contention
→ Version 2 : Transmission directe aux juges + suppression des droits d’assistance juridique
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention, Art. R3211-33, Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Art. R3211-44
A créé les dispositions suivantes :