Décret n°2022-419 du 23 mars 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention, Art. R3211-33, Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Art. R3211-44

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3211-33-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contestation des mesures d'isolement en psychiatrie

Résumé. Le décret modifie les règles pour contester ou maintenir les mesures d'isolement en psychiatrie, en simplifiant les procédures et en précisant les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contentionCode de la santé publiqueArt. R3211-33 : Procédure judiciaire pour les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
→ Version 2 : Extension des options pour les demandes liées aux mesures d’isolement
Code de la santé publiqueArt. R3211-34 : Procédure pour contester des mesures d'isolement ou de contention
→ Version 2 : Transmission directe aux juges + suppression des droits d’assistance juridique
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention, Art. R3211-33, Art. R3211-34, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Art. R3211-44

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance